J.O. 68 du 20 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05406
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Arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004
NOR : SANS0420674A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 125 millions d'euros.Article 2
La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 52,5 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- à hauteur de 51 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
- à hauteur de 2 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code ;
- à hauteur de 19,5 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.Article 3
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2004 est fixé à ce jour comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 20/03/2004 page 5406 à 5407
Ce montant correspond à :
- une première répartition de 100 000 000 EUR calculée sur la base d'une part fixe par région de 800 000 EUR et d'une part variable représentant 2,6 fois celle affectée en 2003 aux dotations régionales ;
- une répartition complémentaire de 3 130 000 EUR correspondant aux besoins de financements des projets retenus dans le cadre de l'expérimentation du dispositif d'annonce de la maladie prévue dans le plan de lutte contre le cancer dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le reliquat disponible sur la dotation nationale, soit 21 870 000 EUR, sera réparti, quant à lui, en cours d'exercice, en fonction des besoins de financement constatés.Article 4
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2004.
Jean-François Mattei